Ipfip - Ap - Adjoint à la Responsable de la Division du Contrôle Fiscal H/F - Service Public
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Les missions du poste
La direction régionale des finances publiques de la Nouvelle Aquitaine et du
département de Gironde compte 1700 emplois dont 174 affectés sur la mission du contrôle fiscal : elle pilote et anime un réseau départemental composé d'une cinquantaine de services territoriaux répartis sur 25 communes.
6 brigades départementales de vérification, 1 SDP-CSP, un PCRP et une BCR constituent le maillage départemental du contrôle fiscal.
1. Caractéristiques du service
Le candidat est recruté comme Représentant de la Partie Civile et adjoint au responsable de la division du contrôle fiscal composée de 10 agents.
Le poste est situé sur le site de la direction à Mériadeck.
2. Description de l'emploi
a) Représentant de la partie civile auprès des tribunaux du ressort
La mission de représentant de la partie civile recouvre un double rôle: assurer le suivi des procédures pénales pour fraude fiscale et représenter la DGFIP auprès des autorités judiciaires.
Il assure le dépôt des plaintes et des dénonciations obligatoires pour le compte de la DGFIP et la transmission des articles 40 auprès des tribunaux du ressort,
Il doit assurer le suivi des procédures pénales pour fraude fiscale et représenter la DGFIP auprès des autorités judiciaires,
Il doit porter à la connaissance des parquets du ressort les faits susceptibles de conduire l'autorité judiciaire à se saisir de dossiers portant atteinte à l'ordre public,
Il développe un climat de confiance et la poursuite des contacts personnalisés avec les magistrats.
b) Adjoint de la responsable de la division CF
Le réseau des services du contrôle fiscal est composé d'une BCR, d'un Service Départemental de Programmation et de CSP (SDP-CSP), d'un PCRP départemental et de 6 brigades de vérifications dont une brigade anti-fraude.
Adjoint de la responsable de la division, le cadre apporte son concours à l'encadrement de la division et veille à l'accomplissement des travaux de compétence du service de direction.
Il participe au pilotage de la mission de contrôle fiscal et à l'animation du réseau infra départemental des services de contrôle fiscal.
Il assure une partie des interlocutions départementales et des recours hiérarchiques.
Il peut être en charge de l'expertise et de l'accompagnement de dossiers sensibles ou du suivi de partenariats externes.
3 - Eligibilité des candidats
Au sein de la DGFIP, l'emploi est calibré «Inspecteur principal».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir le grade d'attaché principal.
Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Le profil recherché
- Connaissance des procédures fiscales pénales et comptables affirmées,
- Expérience confirmée du contrôle fiscal,
- aptitude au travail en équipe,
- sens des responsabilités et aptitude à l'animation d'un service,
- sens affirmé du relationnel, en interne comme en externe, et de la communication.